Les contrats sont le fondement de toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité. Les contrats permettent d’éviter les risques majeurs qui peuvent affecter votre entreprise et définissent les conditions dans lesquelles vous faites affaire avec elle.
Les contrats peuvent être verbaux ou écrits, mais en tant qu’avocats expérimentés en droit des contrats, nous pensons que la meilleure forme de contrat est un contrat écrit. Il garantit l’existence d’une documentation de l’accord à laquelle vous pouvez vous référer, si vous avez besoin de clarifier des détails ou si vous rencontrez un problème dans vos relations d’affaires.
Mais ce n’est pas parce que vous avez mis en place un accord écrit qu’il peut être juridiquement contraignant. Aujourd’hui, nous voulons donc nous assurer que vous savez si vos contrats commerciaux sont valides.
Voici ce que vous devez savoir pour vous assurer que votre contrat est juridiquement contraignant.
Que signifie réellement un contrat juridiquement contraignant ?
Un contrat juridiquement contraignant signifie qu’il s’agit d’un contrat qui sera confirmé par un tribunal et que les termes et conditions du contrat peuvent être légalement appliqués.
Cela signifie que si l’une des parties qui a signé le contrat ne respecte pas ses obligations, l’autre partie peut intenter une action en justice contre la partie qui ne remplit pas ses obligations
Qu’est-ce qui rend un contrat légalement contraignant ?
Pour qu’un document contractuel soit juridiquement contraignant, certains critères doivent être remplis. Ces critères comprennent :
1. Offre
Le contrat doit clairement indiquer ce qui est offert par une partie à l’autre partie, et les conditions qui doivent être remplies par l’une ou l’autre des parties pour que l’offre ait lieu. L’offre est quelque chose de valeur, comme un emploi, un produit ou un service par exemple.
2. Acceptation
Les conditions de l’offre contractuelle doivent être acceptées par les deux parties pour que le contrat soit conclu. Avant que ces termes ne soient acceptés, une négociation sur ces détails peut avoir lieu.
3. Contrepartie
La contrepartie d’un contrat est essentiellement la valeur ou l’avantage que chaque partie au contrat reçoit. Cette valeur peut être monétaire, il peut s’agir d’un article ou d’un objet, ou encore d’un service.
4. Intention
Cela signifie que chaque partie au contrat a la même intention de créer ce contrat juridiquement contraignant.
5. Légalité
Cela signifie que le contrat ne peut pas inclure d’éléments illégaux, c’est-à-dire que les avantages du contrat ne peuvent pas être obtenus par le biais d’un crime, et que les avantages ne peuvent pas être illégaux.
6. Capacité
La capacité fait référence à l’aptitude réelle de la personne à conclure le contrat en premier lieu. Elle doit être légalement capable de le faire, par exemple, si elle est mineure, elle sera probablement incapable de conclure l’accord contractuel. L’âge légal auquel vous pouvez conclure un contrat dépend de l’objet du contrat et de l’âge légal dans l’État, la région ou le pays concerné.
Quand un contrat n’est-il pas juridiquement contraignant ?
Un contrat considéré comme non contraignant est un contrat qui ne répond pas à l’un des critères énumérés ci-dessus. Un contrat peut également être non contraignant lorsque les termes du contrat ne peuvent pas être légalement appliqués.
Vous vous demandez probablement pourquoi quelqu’un utiliserait un contrat non contraignant. Eh bien, il arrive que les personnes concernées ne soient pas conscientes que le contrat n’est pas juridiquement contraignant. Toutefois, le plus souvent, un contrat non contraignant est utilisé lorsque les parties discutent de ce qui pourrait devenir un contrat juridiquement contraignant. Il peut inclure des discussions préliminaires et aider à mettre tout le monde au courant des attentes et des idées avant de créer quoi que ce soit de juridiquement contraignant.
Une lettre d’intention est un exemple de contrat non contraignant. Si vous êtes sur le point de conclure un contrat ou si vous devez en créer un pour votre entreprise, pourquoi ne pas consulter au préalable un avocat spécialisé dans les contrats. Un conseil précoce peut vous éviter des maux de tête à l’avenir.